Projet Safe reporting à

Milan

Contexte

La loi italienne punit toute personne étrangère qui entre ou séjourne sur son territoire en situation irrégulière, et les agents de police comme les agents publics ont l’obligation de dénoncer leur situation car elle constitue une infraction pénale. Parallèlement, il existe un système de protection reposant sur des permis de séjour spéciaux pour les personnes victimes de certaines infractions en situation irrégulière qui sont à la fois incriminées en tant que migrants irréguliers et protégées en tant que victimes d’infractions. Toutefois, la crainte d’être dénoncée peut conduire les personnes migrantes à se montrer méfiantes à l’égard des autorités publiques. En Italie, les services sociaux jouent un rôle clé dans l’aide aux victimes d’infractions se trouvant en situation irrégulière. Ceux-ci ont mis en place un canal de dénonciation sûr par lequel les personnes migrantes peuvent accéder aux démarches d’insertion menant à l’obtention d’un permis de séjour sans s’adresser aux autorités publiques. Ce service s’adresse aux personnes migrantes éligibles à la délivrance d’un permis de séjour spécial pour motifs de protection spéciale ou pour violence domestique. Une approche pluri-institutionnelle permet de mobiliser la Commission territoriale pour l’asile, les acteurs institutionnels et les ONG, afin de coopérer dans la détection des situations de violences commises envers les personnes migrantes. Le programme de protection comprend la recherche d’un hébergement, l’accueil initial, l’alphabétisation et des cours d’italien.

Objectifs

L’étude a pour objectif de promouvoir l’égalité d’accès à la justice pour les victimes en situation irrégulière, de sensibiliser au problème et de dresser un bilan des solutions existantes. Elle comprend des travaux de recherche exploratoire approfondie à Milan ainsi qu’une campagne de communication locale sur les résultats de la recherche auprès des personnes migrantes, des ONG et des institutions, notamment dans la perspective d’un partenariat local pour des solutions de dénonciation sûre.

Le projet accorde une attention particulière aux femmes migrantes en situation irrégulière. En effet, celles-ci sont particulièrement exposées à diverses formes de violence fondée sur le genre (violence physique, exploitation et abus sexuels, mutilations génitales, mariages forcés, etc.) et à la traite des êtres humains. Toutefois, les bénéfices pratiques du projet concernent toutes les personnes migrantes en situation irrégulière, mais aussi les ONG, les autorités municipales, les agents de police ainsi que les avocat·es et le personnel des ONG.

Partenaires

Outils

RAPPORT L’accesso alla giustizia per le vittime di reato con status migratorio irregolare in Italia: Percorsi di denuncia sicura nella città di Milano [Italiano] [English]

Contact

marco.scoletta@unimi.it
sara.taverriti@unimi.it
francesca.vitarelli@unimi.it